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Informations sur : Crédit d'impôt pour l'emploi des jeunes dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement



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Principe 

Dans le but de favoriser l'emploi dans les filières qui rencontrent des difficultés de recrutement, un crédit d'impôt est proposé aux jeunes qui acceptent un emploi dans l'une d'entre elles. 



Conditions pour en bénéficier 

  • l'intéressé doit être domicilié en France, 

  • il doit être âgé de moins de 26 ans à la date à laquelle il a débuté son activité, 

  • son activité salariée doit s'exercer dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement, pendant une période continue de 6 mois minimum entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, 

  • ses revenus durant ces 6 mois doivent se situer entre 2 970 EUR et 12 060 EUR ,  

  • les revenus du foyer fiscal ne doivent pas excéder 25 000 EUR pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, ni 50 000 EUR pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune (ces montants sont majorés de 4 276 EUR pour chacune des demi-parts suivantes et de 2 138 EUR pour chacun des quarts de part suivants).  



Liste des métiers rencontrant des difficultés de recrutement : 

  • Agriculture : maraîchers, jardiniers, viticulteurs. 

  • Bâtiment et travaux publics : ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction, ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment, techniciens du bâtiment et des travaux publics. 

  • Mécanique et travail des métaux : ouvriers qualifiés travaillant par formage de métal, techniciens, agents de maîtrise des industries mécaniques. 

  • Commerce : caissiers, employés de libre-service. 

  • Hôtellerie, restauration et alimentation : bouchers, charcutiers, boulangers, cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie. 



Dépôt de la demande 

L'intéressé effectue sa demande de crédit d'impôt sur le formulaire de déclaration de revenus. 

Dans les 15 jours qui suivent la demande de l'intéressé, l'employeur doit délivrer une attestation comportant : 

  • l'identité et l'adresse du salarié et de l'employeur, 

  • la date de conclusion du contrat de travail, 

  • la nature du métier exercé et le code au répertoire opérationnel des métiers correspondant, 

  • la durée d'activité dans l'entreprise à la date d'établissement de l'attestation, 

  • les revenus correspondant aux 6 premiers mois d'activité dans l'entreprise pour leur montant à déclarer par l'intéressé au titre de l'impôt sur le revenu. 

Lorsque l'activité est exercée auprès de plusieurs employeurs pour des périodes successives inférieures à 6 mois, chacun d'eux délivre l'attestation pour la période concernée et les revenus respectifs de l'intéressé. 



Montant du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt est égal à 1 000 EUR si les revenus de l'intéressé n'excèdent pas 10 060 EUR au cours des 6 mois pris en compte.  

Lorsque ses revenus sont supérieurs, le montant du crédit varie : il est égal à 50% de la différence entre 12 060 EUR et le montant de ses revenus.   

Exemple : la personne ayant perçu un total de 11 060 EUR bénéficie d'un crédit de 500 EUR (soit (12 060 - 11 060) x 50% = 500).  

Le montant du crédit ne peut être inférieur à 25 EUR par bénéficiaire.  

Le crédit d'impôt est accordé une seule fois par bénéficiaire au titre de la période qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. 



Période de perception 

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois prise en compte. 

Il s'impute sur l'impôt relatif aux revenus de l'année considérée, après prise en compte des réductions d'impôt, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. 



Versement du crédit d'impôt  

  • si le bénéficiaire du crédit d'impôt est imposable, le montant du crédit est déduit du montant de son impôt sur le revenu, 

  • s'il est non imposable, le montant total du crédit est versé directement par virement sur son compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne. 

 Si le montant du crédit est plus important que celui de l'impôt, la différence est versée directement au bénéficiaire par virement. 



Versement par anticipation 

Le crédit d'impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire. Celle-ci doit être formulée dans les 2 mois suivant la fin de la période d'activité de 6 mois prise en compte. 

Le crédit d'impôt versé par anticipation fait l'objet d'une reprise lorsqu'il est constaté que, finalement, le montant des revenus du foyer fiscal du bénéficiaire excède le plafond prévu. 

Le bénéficiaire conserve l'attestation établie par son ou ses employeurs jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise. 

La demande est adressée ou déposée par l'intéressé auprès du centre des impôts de son  lieu de domicile au 1er janvier de l'année de la demande, par le biais d'un formulaire de demande de versement anticipé, complété et signé, et accompagné des documents suivants :   

  • un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne au nom de l'intéressé, 

  • une copie de pièce d'identité à son nom, 

  • une copie des bulletins de salaires justifiant de l'activité professionnelle exercée au cours des 6 premiers mois d'activité, 

  • l'attestation du ou des employeurs. 

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Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 29/06/2017 - 07:26

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