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Informations sur : Obligation d'emploi des personnes handicapées dans l'administration



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Principe 

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée. 



Administrations concernées 

Cette obligation d'emploi s'impose à l'Etat et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à l'exploitant public La Poste. 



Non respect de l'obligation 

Le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. 



Mise en oeuvre 

Les collectivités publiques peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en : 

  • recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d'agent contractuel, 

  • passant des contrats de fournitures de sous traitance ou de prestations de services, pour la moitié au plus de l'obligation d'emploi, avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail, 

  • versant une contribution annuelle, lorsque le taux de 6 % n'est pas atteint, au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique précité. 

Google

Cette information a été recueillie sur Service-Public.fr
N'hésitez pas à consulter l'original pour vérifier l'information ou d'éventuels changements.
Le site www.service-public.fr est extrêmement bien fait.


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Date du jour : 24/08/2017 - 10:45

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